Politique de remboursement

Droit de rétractation 

Conformément aux articles L221-18 et suivant du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Les produits proposés en précommande font l’objet d’une fabrication lancée uniquement après la validation des commandes. À ce titre, une fois la production démarrée, il n’est plus possible d’annuler ou de modifier la commande. Les articles étant préparés spécifiquement dans le cadre de cette précommande, les retours et échanges ne sont pas acceptés après expédition, sauf en cas de produit défectueux ou d’erreur de notre part.

Pour exercer ce droit, l'acheteur doit notifier sa décision par écrit à l'adresse e-mail suivante : hello@maisonchandra.com

 Ou utiliser le formulaire suivant : 

(Compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que le numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

Courrier électronique : hello@maisonchandra.com

Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du(es) bien(s) ci-dessous : (identification du ou des produit(s) sur le(s)quel(s) le droit de rétractation est exercé)

Commandé(s) le ……………..(date de la commande) et/ou reçu(s) le ……………..(date de la livraison)

Nom du Client consommateur :

Adresse du Client consommateur :

Signature du Client consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service Clients à hello@maisonchandra.com


En cas de rétractation, le retour est à la charge du client.
Les produits doivent être renvoyés par ses propres moyens, à l’adresse suivante : 8 rue du planet 74100 Annemasse. 

Les produits retournés doivent être dans leur état d'origine, non utilisés, non ouvert et dans leur emballage d'origine, afin de pouvoir être remis en vente directement. Tout produit endommagé, utilisé ou retourné incomplet ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement ou d’un échange.

En cas de produit défectueux ou d’erreur de notre part, les frais de retour seront bien évidemment pris en charge.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après réception et vérification du produit retourné via le mode de paiement utiliser lors de la commande. 

TAPIS EN PRE-COMMANDE : 

Les tapis Maison Chandra sont proposés en précommande, dans le cadre d’une production limitée. Chaque commande est validée et lancée en fabrication uniquement après la période de précommande.

Conformément à la législation en vigueur, un droit de rétractation de 14 jours s’applique à compter de la date d’achat. Toutefois, en raison de la nature du produit et de sa fabrication sur commande, toute demande de rétractation devra être effectuée avant le lancement de la production.

Une fois la commande produite et expédiée, aucun retour, échange ou remboursement ne pourra être accepté, sauf en cas de produit défectueux ou erreur de notre part. Chaque tapis étant préparé spécifiquement pour chaque commande, il est considéré comme un produit personnalisé dans son organisation logistique.

8. Garanties légales

Le vendeur est tenu de garantir la conformité des produits au contrat (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), ainsi que contre les défauts cachés qui rendraient le produit impropre à son usage ou diminueraient son usage (articles 1641 et 1648 du Code civil).

  • Garantie de conformité : Le produit doit être conforme à la description fournie par le vendeur et l’usage attendu. Si le produit présente un défaut de conformité, le client peut demander la réparation, le remplacement ou le remboursement.

Selon l’ar­ticle L217–3 du Code de la Consom­ma­tion : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énon­cés à l’ar­ticle L. 217–5. Il répond des défauts de confor­mité exis­tant au moment de la déli­vrance du bien au sens de l’ar­ticle L. 216–1, qui appa­raissent dans un délai de deux ans à comp­ter de celle-ci […]  Le vendeur répond égale­ment, durant les mêmes délais, des défauts de confor­mité résul­tant de l’em­bal­lage, des instruc­tions de montage, ou de l’ins­tal­la­tion lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réali­sée sous sa respon­sa­bi­lité, ou encore lorsque l’ins­tal­la­tion incor­recte, effec­tuée par le consom­ma­teur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instruc­tions d’ins­tal­la­tion four­nies par le vendeur. Ce délai de garan­tie s’ap­plique sans préju­dice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la pres­crip­tion de l’ac­tion du consom­ma­teur est le jour de la connais­sance par ce dernier du défaut de confor­mité. »

  Selon l’ar­ticle L217–4 du Code de la Consom­ma­tion : « Le bien est conforme au Contrat s’il répond notam­ment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il corres­pond à la descrip­tion, au type, à la quan­tité et à la qualité, notam­ment en ce qui concerne la fonc­tion­na­lité, la comp­ta­bi­lité, l’in­ter­opé­ra­bi­lité, ou toutes autres carac­té­ris­tiques prévues au Contrat 2° Il est propre à tout usage spécial recher­ché par le consom­ma­teur, porté à la connais­sance du vendeur au plus tard au moment de la conclu­sion du Contrat et que ce dernier a accepté 3° Il est déli­vré avec tous les acces­soires et les instruc­tions d’ins­tal­la­tion, devant être four­nis, confor­mé­ment au Contrat 4° Il est mis à jour confor­mé­ment au Contrat ».


Selon l’ar­ticle L217–5 du Code de la Consom­ma­tion : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. » 

Selon l’ar­ticle L217–7 du Code de la Consom­ma­tion : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. »

  • Garantie contre les défauts cachés : Si le produit présente un défaut qui n’était pas visible lors de l’achat mais existant lors de l’achat et qui rend son utilisation impossible ou la réduit fortement ou dangereuse, le client peut demander un remboursement, un remplacement si l’article est conservé en l’état ou une réduction du prix du produit.

 

Selon l’ar­ticle 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garan­tie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui dimi­nuent telle­ment cet usage, que l’ache­teur ne l’au­rait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Selon l’ar­ticle 1641 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Ces garanties s'appliquent à compter de la réception du produit par le client, pour une durée minimale de deux ans pour la garantie de conformité et de deux ans à compter de la découverte du défaut pour la garantie des vices cachés.